Il s'agit d'un document officiel qui doit être rempli et signé par la personne domiciliée en France, qui se propose d'héberger l'étranger.
La demande est examinée, validée et délivrée par le maire du domicile. Certaines conditions sont exigées.
Dans certains cas, la demande peut être refusée.
Personnes concernées :
L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.
S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures de l'Espace Schengen.
Étrangers dispensés :
Les catégories suivantes sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :- le citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille,
- le ressortissant andorran ou monégasque,
- le titulaire d'un visa de circulation "Schengen", valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- le titulaire d'un visa "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
- la personne effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
- la personne venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.
Contenu de l'attestation :
L'attestation d'accueil indique notamment :- l'identité du signataire,
- l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli,
- le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où il serait défaillant.
Objet de la validation de l'attestation :
La validation de l'attestation d'accueil permet au maire de s'assurer que le signataire de l'attestation est bien la personne qui déclare accueillir un ou plusieurs visiteurs étrangers et de vérifier qu'il dispose bien de la capacité à les héberger dans des conditions normales de logement.Dépôt de la demande de validation :
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n° 10798*03 , remis au guichet de la mairie.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Pièces à fournir :
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :- un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
- un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
- tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition),
- 2 timbres fiscaux mention "OMI" de 15 € ,
- si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour des enfants.
À noter : certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Se renseigner avant de se déplacer.
Coût :
30 € à régler au moyen de 2 timbres fiscaux de série spéciale "OMI " .Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.
Validation et délivrance de l'attestation d'accueil :
En cas d'avis favorable du maire sur la demande, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil prévu peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
Attention : l'attestation d'accueil validée doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Refus de validation de l'attestation :
Motifs de refus
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les seuls cas suivants :- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
- les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.
Enregistrement des demandes :
Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier pendant 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus.L'hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.
Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli.
