Recensement militaire

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
  
• au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.
  

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :

• votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
  
• votre adresse,
  
• votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
  

Quelles pièces fournir ?

• une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  
• un livret de famille
  

Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Délais :

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le mois de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d'anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit les 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

• Attestation de recensement :

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

• Suite du recensement

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté. Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de votre situation.  

• Défaut de recensement

En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez notamment pas participer à la journée défense et citoyenneté ni passer les concours et examens d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

Le vote par procuration :

Qui peut demander une procuration ?

Toute personne dans l’incapacité d’être physiquement présente dans son bureau de vote le jour du scrutin.

Quelles sont les conditions ?

• La personne que vous mandatez pour voter à votre place doit voter dans la même commune que vous. En revanche, vous pouvez appartenir à des bureaux de vote différents.

• La personne que vous mandatez ne peut pas représenter plusieurs personnes à la fois

 

Quand faut-il établir la procuration ?

Au plus vite, afin de laisser le temps aux autorités qui reçoivent votre demande de la faire parvenir à la mairie de Courbevoie.

A quelles autorités s’adresser ?

A la gendarmerie de Noailles :

• 49 rue de Calais 60430 NOAILLES - Tel : 03 44 03 55 17

  

Quels documents et renseignements fournir ?

• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile
• les coordonnées du mandataire  ainsi que la date et le lieu de sa naissance

Vous remplissez sur place un formulaire qui sera adressé à la mairie de Cauvigny.

Comment faire si, pour des raisons médicales, je ne peux pas me déplacer pour effectuer une demande ?

Si vous souffrez d’un handicap, d’une maladie invalidante ou que vous êtes une personne âgée et  que vous disposez d'un certificat médical attestant de votre incapacité à vous déplacer, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de la gendarmerie de Noailles. Un officier de police viendra à votre domicile vous faire remplir une demande de procuration.

Inscription sur les listes électorales

Au plus tard le 31 décembre

 

Le Code électoral prévoit que l’inscription sur la liste électorale est obligatoire.

Sont électeurs les Françaises et les Français âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civiques et politiques, et n’étant dans aucun cas d‘incapacité prévu par la loi.

 

Quand s'inscrire ?

L’inscription doit impérativement avoir lieu au plus tard le 31 décembre pour permettre le vote l’année suivante, à partir du 1er mars. 

Inscription en mairie :

Vous pouvez vous inscrire toute l’année aux heures d’ouverture de la mairie. 

Pour les personnes ne pouvant se déplacer en mairie (notamment les malades, handicapés, Français établis à l’étranger), les demandes d’inscription peuvent être effectuées par correspondance, de préférence sous pli recommandé (joindre un certificat d’immatriculation délivré par le consulat s’il s’agit d’un Français établi à l’étranger).

Les demandes peuvent également être déposées par un tiers dûment mandaté avec les mêmes pièces justificatives.

Pour s’inscrire sur les listes électorales, il faut être muni de :

• Sa carte nationale d’identité ou de son passeport en cours de validité depuis moins d’un an.

A défaut d’un tel document, l’intéressé peut produire un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance ou par le tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris pour les personnes nées à l’étranger.

• d’un justificatif de domicile en cours de validité, de préférence facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe
  
  

Modalités concernant l’inscription d’office des personnes âgées de dix-huit ans :

L’I.N.S.E.E. (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) transmet chaque année une liste nominative de personnes qui atteignent l’âge de dix-huit ans, susceptibles de remplir les conditions pour être électeurs. La mairie transmet un questionnaire à ces personnes, qui devront le retourner accompagné des mêmes pièces justificatives.

Une pièce d'identité suffit pour voter

Mise à jour du livret de famille

• Mise à jour du livret de famille :

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret.

A savoir : certaines modifications peuvent entraîner la délivrance d'un nouveau livret.

Situations concernées :

Naissance ou adoption d'un enfant

L'arrivée d'un enfant dont les parents sont les titulaires du livret entraîne l'inscription de son extrait d'acte de naissance sur la page suivante.
Si l'enfant n'a pas les mêmes parents, il faut demander un autre livret de famille.  

Nom et prénom

Tout changement d'état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé.
Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom sont également inscrites sur le livret.

Modification de la situation familiale

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret en mention de l'extrait d'acte de mariage.
Les modifications de filiation apparaissent en marge de l'acte de naissance de l'enfant concernés.

Décès

Le décès est inscrit s'il concerne l'un des parents (ou époux) ou un enfant mineur.

Mises à jour facultatives

Certaines mentions peuvent être apposées à la demande des parents mais ne sont pas obligatoires. Il s'agit des situations suivantes :

• Naissance d'un enfant né sans vie.
  
• Inscription des mentions relatives à la nationalité.
  

Démarche :

Le titulaire du livret doit s'adresser à la mairie de son domicile qui transmettra le livret aux mairies concernées par l'acte modifié.
Les Français qui vivent à l'étranger doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat.

Sanctions :

L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales.

 

Célébration de mariage :

Pièces à fournir par les futurs époux (3 mois avant la date de la cérémonie) :

- 1 extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage, de moins de 6 mois s’il avait été délivré dans un territoire ou département d’outre-mer ou dans un consulat. L’acte de naissance n’a pas à être produit lorsque le mariage est célébré dans la commune du lieu de naissance.
Pour les français nés à l’étranger, faire la demande au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9.
Les personnes nées dans les D.O.M.-T.O.M. doivent demander l’acte à la mairie du lieu de naissance, ou au service d’état civil d’outre mer – 27, rue Oudinot – 75007 Paris.
-1 justificatif de domicile ou de résidence : quittance E.D.F., facture France Télécom, quittance de loyer…
- Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport, ou autres).
- 1 certificat du notaire s’il est fait un contrat de mariage.
-Liste des témoins (2 au minimum)
- Les futur(s) époux militaire(s)
1 autorisation préalable du ministère de la Défense pour :

• les militaires épousant un(e) étranger(e);
• les militaires servant à un titre étranger.

- Veuf – Veuve
1 acte de décès du conjoint ou 1 acte de naissance portant la mention du décès.
- Divorcé(e)
1 extrait de naissance avec mention ou extrait d’acte de mariage avec mention ou 1 copie du jugement du divorce.
- Pour les personnes de nationalité étrangère :
1 extrait d’acte de naissance (datant de moins de 6 mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le consulat ou l’ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’appel, ou un extrait plurilingue.
- 1 certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade et une attestation de célibat
- 1 attestation qu’il a été fait le cas échéant un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial.