Acte de décès

L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.
La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

A qui faire la demande ?

Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt

Lieu du décès	Nationalité française	Autre nationalité
France métropolitaine	Soit à la mairie du lieu du décès Soit à la mairie du dernier domicile du défunt	Soit à la mairie du lieu du décès Soit à la mairie du dernier domicile du défunt
Étranger	Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)	Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)
Outre-mer	Soit à la mairie du lieu du décès Soit à la mairie du dernier domicile du défunt Soit au ministère en charge de l'outre-mer	Soit à la mairie du lieu du décès Soit à la mairie du dernier domicile du défunt Soit au ministère en charge de l'outre-mer

Comment faire la demande ?

• Soit par courrier :

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès..
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

• Soit en se rendant au guichet : 

Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.

• Soit par internet : 

 - Pour un décès survenu en France 
La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

• soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance,
  
• soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr.
  

  - Pour un décès survenu à l'étranger, en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr.

(*) Toutefois, la commune de Cauvigny ne disposant pas de services en ligne, les demandes d'acte de décès peuvent être adressée par mail (mairie.cauvigny@wanadoo.fr) en justifiant par pièces jointes les éléments relatifs à votre identité.

Quel est le coût ?

Gratuit

Quel est le délai d'obtention ?

Si l'acte est demandé sur place et que l'officier de l'état-civil est présent au moment de la demande, il est délivré immédiatement, sinon il est délivré dans les plus brefs délais.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.