Demande de copie intégrale ou d'extrait (avec ou sans filiation)
La copie intégrale et l' extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.Comment faire la demande?
Soit par courrier :
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
| Copie intégrale d'acte de naissance | Extrait avec filiation | Extrait sans filiation |
|---|---|---|
Courrier indiquant :
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Soit en se rendant au guichet de la mairie du lieu de naissance :
Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.
Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.
Pour une demande d' extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
A qui faire la demande ?
Lieu de naissance de la personne concernée par l'acte | Nationalité française | Autre nationalité |
|---|---|---|
| France métropolitaine | Mairie du lieu de naissance | Mairie du lieu de naissance |
| Étranger | Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) | Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné |
| Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer |
Soit par internet (*):
- Pour une naissance en France
La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
- soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance,
- soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr.
- soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance,
- Pour une naissance à l'étranger, en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr.
(*) Toutefois, la commune de Cauvigny ne disposant pas de services en ligne, les demandes d'acte de naissance peuvent être adressée par mail (mairie.cauvigny@wanadoo.fr) en justifiant par pièces jointes les éléments relatifs à votre identité.
Quel est le délai d'obtention ?
Si l'acte est demandé sur place, il peut être délivré immédiatement si l'Officier de l'état-civil est présent au moment de la demande, sinon celui-ci est délivré dans les meilleurs délais.Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
En effet, le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
